Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-940 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024460148
Texte parentLEGITEXT000024459987
Référencearticle 22 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1111-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut également publier les mêmes informations. »