1. Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger.
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 12 août 2011.
TexteLOI n°2011-940 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024460150
Texte parentLEGITEXT000024459987
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