Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 6133-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est ainsi rédigé :
3. « 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux. » ;
4. 2° Le 2 est ainsi rédigé :
5. « 2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. » ;
6. 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6133-3