Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-956 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024464401
Texte parentLEGITEXT000024464397
Référencearticle 1 du décret n°2011-956 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 28 juin 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé :
3. « ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
4. « ― à 8,12 % en 2017 ;
5. « ― à 8,39 % en 2018 ;
6. « ― à 8,66 % en 2019 ;
7. « ― à 8,93 % en 2020 ;
8. « ― à 9,20 % en 2021 ;
9. « ― à 9,47 % en 2022 ;
10. « ― à 9,74 % en 2023 ;
11. « ― à 10,01 % en 2024 ;
12. « ― à 10,28 % en 2025 ;
13. « ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026.
14. « II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 est fixé à 8,80 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 6
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