Décret n° 2011-956 du 10 août 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

Publics concernés : assurés relevant du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris. Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites dans le régime spécial de l'Opéra national de Paris. Entrée en vigueur : le relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse interviendra à compter de 2017. Notice : le présent décret applique la réforme des retraites au régime spécial de retraite de l'Opéra national de Paris. Il tire les conséquences pour ce régime du relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse des fonctionnaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,