Publics concernés : assurés relevant du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris. Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites dans le régime spécial de l'Opéra national de Paris. Entrée en vigueur : le relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse interviendra à compter de 2017. Notice : le présent décret applique la réforme des retraites au régime spécial de retraite de l'Opéra national de Paris. Il tire les conséquences pour ce régime du relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse des fonctionnaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024463338
L'article 6 du décret du 28 juin 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé :
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
« ― à 8,12 % en 2017 ;
« ― à 8,39 % en 2018 ;
« ― à 8,66 % en 2019 ;
« ― à 8,93 % en 2020 ;
« ― à 9,20 % en 2021 ;
« ― à 9,47 % en 2022 ;
« ― à 9,74 % en 2023 ;
« ― à 10,01 % en 2024 ;
« ― à 10,28 % en 2025 ;
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026.
« II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 est fixé à 8,80 %. »
Article 2 JORFARTI000024463341
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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