Référencearticle 13 du décret n°2011-953 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →
1. I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :
2. 1° L'article 3 ;
3. 2° Le 2° de l'article 4 ;
4. 3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 ;
5. 4° L'article 7.
6. II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret.
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