Article 1 LEGIARTI000024464445
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2011
NatureDécret
Signé le10 août 2011
Publié le12 août 2011
Articles14 articles en vigueur
NORETSS1116707D
IdentifiantLEGITEXT000024464436
Publics concernés : personnels de l'Opéra national de Paris. Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris. Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate (relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de certains personnels, condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité). Notice : le décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024464449
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Divisions : Art. 6 bis
Article 3 LEGIARTI000024464447
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Divisions : Art. 6 ter
Article 4 LEGIARTI000024464451
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000024464453
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000024464455
A modifié :
- Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : art. 14
Article 7 LEGIARTI000024464457
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 16
Article 8 LEGIARTI000024464459
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 19
Article 9 LEGIARTI000024464443
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 36
Article 10 LEGIARTI000024464461
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 42, art. 47
Article 11 LEGIARTI000024464463
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 52
Article 12 LEGIARTI000024464465
1. Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application du 1° du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
2. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, pour l'année 2009, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Article 13 LEGIARTI000024464467
1. I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :
2. 1° L'article 3 ;
3. 2° Le 2° de l'article 4 ;
4. 3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 ;
5. 4° L'article 7.
6. II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret.
Article 14 LEGIARTI000024464469
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA6
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2011).