Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 19 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
5. c) Après le mot : « interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
6. d) Les mots : « ces enfants » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
7. e) Les mots : « au b de » sont remplacés par le mot : « à ».
8. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraites. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 19