Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-953 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024464443
Texte parentLEGITEXT000024464436
Référencearticle 9 du décret n°2011-953 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 36 du décret du 5 avril 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 36
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