Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-953 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024464451
Texte parentLEGITEXT000024464436
Référencearticle 4 du décret n°2011-953 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un engagement à durée indéterminée », sont insérés les mots : « au plus tard le 1er janvier 2017 » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les services validés au titre du présent article ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 7
Aller plus loin
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