1. Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux étudiants ayant épuisé à l'issue de l'année universitaire 2011-2012 les possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales.
Décret n° 2011-954 du 10 août 2011 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 13 août 2011 au 23 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-954 du 10 août 2011
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024464974
Texte parentLEGITEXT000024464946
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