Décret n° 2011-954 du 10 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

TexteDécret n° 2011-954 du 10 août 2011

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000024464976

Texte parentLEGITEXT000024464946

Référencearticle 4 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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