1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2011.
TexteArrêté du 5 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024465523
Texte parentLEGITEXT000024465508
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