RattachementChapitre II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000042635593
Texte parentLEGITEXT000024467806
Référencearticle 10 du décret n°2011-946 du 10 août 2011 (version du 10 décembre 2020)Légifrance →
1. Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
2. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux listes des réservistes en vigueur et aux engagements de mission en cours d'exécution.
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