RattachementChapitre II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000042635597
Texte parentLEGITEXT000024467806
Référencearticle 11 du décret n°2011-946 du 10 août 2011 (version du 10 décembre 2020)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux listes des réservistes en vigueur et aux engagements de mission en cours d'exécution.
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