Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-958 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS, DES PERSONNELS D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
IdentifiantLEGIARTI000024468010
Texte parentLEGITEXT000024467934
Référencearticle 12 du décret n°2011-958 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-1.-En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.
3. « La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 4-1
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