Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2011

NatureDécret

Signé le10 août 2011

Publié le12 août 2011

Articles48 articles en vigueur

NORMENH1110590D

IdentifiantLEGITEXT000024467934

Référence

Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS, DES PERSONNELS D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale

Article 1 LEGIARTI000024467988

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000024467994

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984
Divisions : TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel

Article 3 LEGIARTI000024467990

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000024467996

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000024467992

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000024467998

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000024468000

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 6-1

Article 8 LEGIARTI000024468002

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 11

Article 9 LEGIARTI000024468004

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 12

Article 10 LEGIARTI000024468006

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 12-3

Article 11 LEGIARTI000024468008

A modifié :

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 12-4

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

Article 12 LEGIARTI000024468010

A modifié :

Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 4-1

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation

Article 13 LEGIARTI000024468012

A modifié :

Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 : art. 2-2

Article 14 LEGIARTI000024468014

A modifié :

Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 : art. 5-1

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Article 15 LEGIARTI000024468021

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 1

Article 16 LEGIARTI000024468023

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 3-1

Article 17 LEGIARTI000024468025

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte.

Article 18 LEGIARTI000024468027

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 4

Article 19 LEGIARTI000024468029

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 5

Article 20 LEGIARTI000024468031

A créé :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 5-1

Article 21 LEGIARTI000024468033

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 6

Article 22 LEGIARTI000024468035

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 10

Article 23 LEGIARTI000024468037

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 14

Article 24 LEGIARTI000024468016

A modifié :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 17

Article 25 LEGIARTI000024468019

A abrogé :

Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 6-1, art. 11, art. 21, art. 22
Divisions : Section 3-1 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Mayotte.

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues

Article 26 LEGIARTI000024468039

A modifié :

Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 : art. 5-1

TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES À CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'ÉDUCATION

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation

Article 27 LEGIARTI000024468041

A modifié :

Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 9

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Article 28 LEGIARTI000024468043

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 25

Article 29 LEGIARTI000024468045

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 29

Article 30 LEGIARTI000024468047

A abrogé :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 38

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

Article 31 LEGIARTI000024468052

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 8

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

Article 32 LEGIARTI000024468057

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 3

Article 33 LEGIARTI000024468059

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 17

Article 34 LEGIARTI000024468061

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 20

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Article 35 LEGIARTI000024468063

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 22

Article 36 LEGIARTI000024468065

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 30

Article 37 LEGIARTI000024468068

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 33

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 38 LEGIARTI000024467966

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 1
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 1
Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 1

Article 39 LEGIARTI000024467968

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 2
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 2
Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 2

Article 40 LEGIARTI000024467970

A modifié :

Décret n°68-503 du 30 mai 1968 : art. 6-1
Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 15-1
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 18-2
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 41-1
Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 19-1
Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 27-1
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 19-1

Article 41 LEGIARTI000024467972

A modifié :

Code de l'éducation : art. R222-29

Article 42 LEGIARTI000024467974

A modifié :

Code de l'éducation : art. R222-30

Article 43 LEGIARTI000024467976

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé, de l'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé et de l'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.

Article 44 LEGIARTI000024467978

1. Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.

Article 45 LEGIARTI000024467980

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.

Article 46 LEGIARTI000024467982

A modifié :

Code de l'éducation : art. R313-52, art. R314-122, art. R314-123, art. D313-23

A abrogé :

Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 : art. 1, art. 9, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 7-1, art. 8
Divisions : Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale. ; TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES. ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 47 LEGIARTI000024467984

1. Les dispositions des articles 1er à 9, 11, 13, 16 à 21, 25 et 46 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.

Article 48 LEGIARTI000024467986

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard