Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-958 du 10 août 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024467968
Texte parentLEGITEXT000024467934
Référencearticle 39 du décret n°2011-958 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance susvisé du 4 février 1959» sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 2
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 2
Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 2
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