1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
Décret n°2011-958 du 10 août 2011 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteDécret n°2011-958 du 10 août 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024467980
Texte parentLEGITEXT000024467934
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