Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-958 du 10 août 2011
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS, DES PERSONNELS D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation
IdentifiantLEGIARTI000024468014
Texte parentLEGITEXT000024467934
Référencearticle 14 du décret n°2011-958 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
3. « La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 : art. 5-1
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