1. Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.
Décret n°2011-958 du 10 août 2011 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteDécret n°2011-958 du 10 août 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024467978
Texte parentLEGITEXT000024467934
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