Arrêté du 4 août 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

TexteArrêté du 4 août 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000024468747
Texte parentLEGITEXT000024468710
Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →

1. Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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