1. Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2011 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteArrêté du 4 août 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000024468749
Texte parentLEGITEXT000024468710
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