1. Les articles R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3, ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.
Décret n°2011-968 du 16 août 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
TexteDécret n°2011-968 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024478187
Texte parentLEGITEXT000024478178
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