Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2011

NatureDécret

Signé le16 août 2011

Publié le18 août 2011

Articles6 articles en vigueur

NOREFIT1103572D

IdentifiantLEGITEXT000024478178

Référence

Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Public concerné : professionnels des marchés financiers. Objet : procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Il renforce les prérogatives de l'Autorité de poursuite et précise notamment le fonctionnement de la procédure de composition administrative et les modalités de recours contre une décision de la commission des sanctions. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 6 et 7 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le code monétaire et financier, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14-1, L. 621-15 et L. 621-30 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024478181

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-1, art. R621-4, art. R621-13, art. R621-2, art. R621-5, art. R621-40, art. R621-8

Article 2 LEGIARTI000024478183

A créé :

Code monétaire et financier : art. R621-37-2, art. R621-37-3, art. R621-37-4
Divisions : Sous-section 4 bis : Composition administrative

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-37-1

Article 3 LEGIARTI000024478185

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-45, art. R621-46

Article 4 LEGIARTI000024478187

1. Les articles R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3, ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000024478190

1. Les modifications apportées au code monétaire et financier par les articles 1er, 2 et 3 ainsi que l'article 4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6 LEGIARTI000024478192

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 6 · application

Code monétaire et financier (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 2011).

Texte d'origine, publié au JO →