1. La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38. Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
2. Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Numérotation : Avant le 31 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R621-37-1 (décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 juillet 2013, le numéro R621-37-2 portait un autre texte (« A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en… »), devenu l'article R621-37-3 (décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013, art. 17). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.