Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Au II de l'article R. 621-1, au premier alinéa de l'article R. 621-2, au II de l'article R. 621-4, au quatrième alinéa de l'article R. 621-13 et aux IV et V de l'article R. 621-40, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 621-5 et aux II et III de l'article R. 621-40, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ou son représentant » ;

4. 3° Les deux premières phrases de l'article R. 621-8 sont supprimées ; dans la troisième phrase du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R621-1, art. R621-4, art. R621-13, art. R621-2, art. R621-5, art. R621-40, art. R621-8