Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
RattachementSection I : Dispositions générales
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES AUX DIVERS CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024480258
Texte parentLEGITEXT000024480085
Référencearticle 21 du décret n°2011-979 du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 40 du même décret, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 40-1. - Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 40-1
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