Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
RattachementSection III : Classement
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES AUX DIVERS CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Section III : Classement
IdentifiantLEGIARTI000024480196
Texte parentLEGITEXT000024480085
Référencearticle 27 du décret n°2011-979 du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 46
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