Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
RattachementChapitre V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES AUX DIVERS CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000024480170
Texte parentLEGITEXT000024480085
Référencearticle 37 du décret n°2011-979 du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « ou d'une qualification » est inséré le mot : « professionnelle » ;
3. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III. ― Les adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe recrutés pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité. Leur nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. » ;
5. 3° Le IV est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 53
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