Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000024480231
Texte parentLEGITEXT000024480085
Référencearticle 48 du décret n°2011-979 du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 127 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : «, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 127
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