Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000024480233
Texte parentLEGITEXT000024480085
Référencearticle 49 du décret n°2011-979 du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 128 du même décret est complété par les mots : « au sein d'une même branche d'activité professionnelle. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 128
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