Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4, 5, 6 et 7-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7-1
Décret n°2011-979 du 16 août 2011 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000024480270
Texte parentLEGITEXT000024480085
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