Texte publié au Journal officiel
1. L'article 140 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation et à l'article L. 411-1 du code de la recherche. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministère de l'éducation nationale ou le ministère chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 140