1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de technicien de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.
Décret n°2011-979 du 16 août 2011 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
Rattachement
Section II : Intégration des techniciens de recherche et de formation dans le nouvel espace statutaire
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions par corps
- Section II : Intégration des techniciens de recherche et de formation dans le nouvel espace statutaire
IdentifiantLEGIARTI000024480281
Texte parentLEGITEXT000024480085
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