1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.
Décret n°2011-979 du 16 août 2011 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
Rattachement
Section III : Intégration des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions par corps
- Section III : Intégration des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation
IdentifiantLEGIARTI000024480301
Texte parentLEGITEXT000024480085
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