1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-979 du 16 août 2011 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2011-979 du 16 août 2011
Rattachement
Chapitre II : Dispositions communes
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000024480184
Texte parentLEGITEXT000024480085
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