1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont renouvelés au 1er janvier 2012.
Décret n°2011-970 du 16 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
TexteDécret n°2011-970 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024480730
Texte parentLEGITEXT000024480720
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