Décret n° 2011-970 du 16 août 2011 relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Publics concernés : établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé, hospices publics, etc.) immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Objet : renouvellement des représentants des employeurs des fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière au conseil d'administration de la CNRACL. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, l'élection se déroulant au cours du second semestre 2011. Notice : le présent décret prévoit que les représentants des employeurs des fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière au conseil d'administration de la CNRACL seront renouvelés au 1er janvier 2012, le mandat des actuels représentants des employeurs hospitaliers prenant fin à cette date en application du décret n° 2010-540 du 21 mai 2010. Il prévoit également que le mandat des administrateurs nouvellement élus prendra fin lors du prochain renouvellement général de ce conseil, à la même date que le mandat des autres membres du conseil d'administration. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,