1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-970 du 16 août 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
TexteDécret n°2011-970 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024480728
Texte parentLEGITEXT000024480720
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