1. Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élus en application du présent décret prend fin lors du prochain renouvellement général de ce conseil à la même date que le mandat des autres membres élus dudit conseil.
Décret n°2011-970 du 16 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
TexteDécret n°2011-970 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024480727
Texte parentLEGITEXT000024480720
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.