1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-966 du 16 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
TexteDécret n°2011-966 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024481958
Texte parentLEGITEXT000024481946
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