Arrêté du 5 août 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 août 2011.

TexteArrêté du 5 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024486085

Texte parentLEGITEXT000024486065

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 août 2011 (version du 21 août 2011)Légifrance →

1. Au titre des attributions qui lui sont reconnues à l'article R. 3412-13 du code de la défense, le directeur passe les contrats et marchés de l'établissement.

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