Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024491214
Texte parentLEGITEXT000024491171
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
3. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à un an, à moins qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 1990 : art. 11
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