Article 1 LEGIARTI000024491202
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2011
NatureArrêté
Signé le16 août 2011
Publié le20 août 2011
Articles20 articles en vigueur
NORJUST1122407A
IdentifiantLEGITEXT000024491171
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés en date du 7 juillet 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024491180
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000024491182
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000024491184
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000024491186
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000024491204
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000024491188
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000024491190
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000024491192
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000024491214
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000024491194
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000024491206
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 13
Article 13 LEGIARTI000024491196
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 18
Article 14 LEGIARTI000024491208
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 19
Article 15 LEGIARTI000024491198
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 20
Article 16 LEGIARTI000024491210
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 24
Article 17 LEGIARTI000024491200
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 27
Article 18 LEGIARTI000024491178
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 29
Article 19 LEGIARTI000024491176
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 30
Article 20 LEGIARTI000024491212
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2011.
Michel Mercier
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2011).