Arrêté du 16 août 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 21 août 2011.

TexteArrêté du 16 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024491212

Texte parentLEGITEXT000024491171

Référencearticle 20 de l'arrêté du 16 août 2011 (version du 21 août 2011)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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