Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024491176
Texte parentLEGITEXT000024491171
Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les représentants du personnel ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
3. Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 20 pour désigner des représentants parmi les agents dont la situation n'est pas examinée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 1990 : art. 30
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