Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions à l'administration centrale ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
3. Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi d'agent non titulaire sont électeurs dans leur emploi de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 9