Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024491184
Texte parentLEGITEXT000024491171
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les membres de la commission consultative paritaire exercent leur mandat pour une période de quatre ans.
3. Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
4. Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 1990 : art. 4
Aller plus loin
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